Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 4 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005624358#art-1