Titre TITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.
Art. 14 bis
15 / 29En vigueur depuis le 25 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005624361#art-14-bis