Titre TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Art. 21
22 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624361#art-21