Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025091512#art-4