Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624374#art-2