Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624378#art-1