Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de l'article 6 et de celles de l'article 2 relatives au II de l'article 3-1 du décret du 4 mars 1992 susvisé, qui prennent effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005624372#art-10