Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des échelons provisoires mentionnés à l'article 5 du présent décret a une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005624372#art-8