Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 9 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624394#art-10