Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624408#art-5