Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 9 février 1998 et jusqu'au 16 février 1998, à midi.
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Prolegi/LEGITEXT000005624426#art-2