Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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