Art. 8
3 / 4En vigueur depuis le 19 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624442#art-8