Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures en cours devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal d'instance d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux témoins à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005622767#art-3