Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622768#art-2