Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
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Prolegi/LEGITEXT000005622769#art-1