Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés. Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous : ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon Ancienneté : Sans ancienneté ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon (provisoire) Ancienneté : 1re classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon Ancienneté : 2ème classe CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon Ancienneté : Sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624512#art-3