Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 22 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission est assisté d'un conseil d'orientation, dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes en matière de droits de l'homme.
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Prolegi/LEGITEXT000005625237#art-4