Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
DECRET · n° 98-101
Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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TITRE Ier : RÉGIME DE DISPENSE DE TOUTE FORMALITÉ PRÉALABLE.
TITRE II : RÉGIME DE DÉCLARATION
capo Chapitre Ier : Régime général.Chapitre Ier : Régime général.
capo Chapitre II : Régime simplifié de déclaration.Chapitre II : Régime simplifié de déclaration.
TITRE III : RÉGIME D'AUTORISATION
capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux différentes autorisations.Chapitre Ier : Dispositions communes aux différentes autorisations.
capo Chapitre II : Autorisation de fourniture et d'utilisation.Chapitre II : Autorisation de fourniture et d'utilisation.
capo Chapitre III : Autorisations d'importation ou d'exportation.Chapitre III : Autorisations d'importation ou d'exportation.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.