Décret n°98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
DECRET · n° 98-102
Décret n°98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
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TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT.
TITRE II : OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'ORGANISME AGRÉÉ.
TITRE III : RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET CESSATION D'ACTIVITÉ.