Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coupon unitaire exprimé en euros est arrondi à la cinquième décimale supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005626916#art-4