Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants : La création ou la suppression d'un instrument financier ; Une offre publique portant sur un instrument financier ; Le versement d'un revenu d'instrument financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626916#art-7