Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626927#art-2