Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 9
11 / 17En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, de la régularité de la situation des conducteurs non salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité. Ces dispositions valent pour le chef d'entreprise s'il est également conducteur non salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000005626957#art-9