Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005625246#art-1