Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626962#art-3