Art. 3-1
3 / 5En vigueur depuis le 11 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005626980#art-3-1