Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626980#art-4