Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005626994#art-3