Chapitre Chapitre III : Cumul de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités.
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 28 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627001#art-9