Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627010#art-8