Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625255#art-4