Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627014#art-6