Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005627015#art-1