Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005627043#art-1