Chapitre Chapitre XI : Dispositions diverses.
Art. 197
197 / 198En vigueur depuis le 9 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627056#art-197