Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 8 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Centre national de la danse. Il a son siège à Pantin.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-1