Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627067#art-1