Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France. Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
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Prolegi/LEGITEXT000005627069#art-1