Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit. Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000005627093#art-2