Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 15 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vente du droit de replantation issu de l'arrachage d'une parcelle de vigne, la superficie éligible est diminuée de la superficie correspondante au droit de replantation cédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627093#art-6