Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005627129#art-1