Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours de recrutement des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées aux articles 21 et 22 (a et b) du décret du 2 mars 1995 susvisé sont applicables jusqu'au 17 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005625271#art-1