Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 502,30 F au 1er janvier 1999 en France métropolitaine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627172#art-1