Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627172#art-2