Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, et fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

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