Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé : 1° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ; 2° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627175#art-4