Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires. Ce cahier des charges comprend, d'une part : 1° Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ; 2° Le programme technique détaillé ; 3° Le programme pour l'équipement mobilier des établissements, et, d'autre part : 4° A. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ; 4° B. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. (1) Ce cahier des charges peut être consulté : - à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ; - à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005627213#art-1