Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627223#art-3