Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 : - pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ; - pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005627290#art-3